Conditions de vente

Le vendeur est Compétence Retraite, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), au capital de 2 000 €, dont le siège est 11 chemin du Mollard, 38640 Claix, immatriculée sous le numéro SIREN 102 062 403 au RCS Grenoble, TVA intracommunautaire FR28 102 062 403.

Pour nous joindre : contact@competence-retraite.fr, 06 70 31 95 77, ou par courrier au siège. Le cabinet Compétence Retraite, dont les experts réalisent les bilans, et le vendeur sont une seule et même société. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

2.1 Les outils gratuits et les guides

Les outils du site (date de départ, pension estimée, date de la demande), les guides et la réponse à une question posée par le formulaire « Nous écrire » sont gratuits et sans engagement. Ils ne donnent lieu à aucune commande.

2.2 Le bilan fait par un expert : 549 € TTC

Une prestation de service personnalisée : un expert du cabinet Compétence Retraite examine votre dossier sur pièces, vous remet un bilan écrit et en parle avec vous. Le bilan comprend :

• Vos pièces vérifiées par l'expert : relevé de situation, points CARMF, années d'hôpital, enfants
• Vos trimestres tous régimes recoupés, vos points de base, de complémentaire et d'ASV contrôlés
• Chacune de vos pensions calculée : base CNAVPL, complémentaire CARMF, ASV, régime général, Ircantec
• Bilan écrit : date de départ conseillée, dates comparées, décote et majoration chiffrées
• Rachat, retraite progressive et cumul emploi-retraite étudiés
• Plan d'action daté, démarche par démarche, jusqu'à la demande de retraite
• Un échange de 30 minutes, en visio ou au téléphone

Il calcule les trois pensions de la CARMF (base des professions libérales, complémentaire, ASV) et, pour les années d'internat, d'hôpital ou de salariat, celles du régime général, de l'Ircantec et de l'Agirc-Arrco. Un autre régime présent sur votre relevé (fonction publique, indépendants, autre caisse libérale, caisse étrangère) est examiné et chiffré lorsque les pièces le permettent.

Ce qui n'est pas compris. Les démarches auprès de vos caisses (elles relèvent de l'accompagnement, article 2.3), la connexion à vos comptes en ligne (espace eCARMF, info-retraite.fr, FranceConnect ou autre), la représentation devant une caisse de retraite ou un tribunal, le conseil en placements ou en gestion de patrimoine.

2.3 Le bilan et l'accompagnement : 949 € TTC

Le bilan décrit à l'article 2.2, puis les démarches auprès de vos caisses de retraite, menées avec vous jusqu'au premier versement de vos pensions :

• Tout le bilan, avec ses trente minutes d'échange
• Les corrections de votre carrière demandées à vos caisses, puis suivies : trimestres d'internat ou d'hôpital, points, enfants
• Votre demande de retraite préparée et déposée avec vous, à la bonne date, avec les pièces que chaque caisse demande
• Le suivi jusqu'au premier versement : relances, réponses aux caisses, notifications de pension vérifiées
• Un seul interlocuteur, par email et au téléphone, jusqu'au bout

Pour qui. L'accompagnement est réservé à une retraite qui prend effet dans les 12 mois qui suivent la commande : vous le confirmez en cochant la case prévue avant le paiement. Pour un départ plus lointain, le bilan vous donne votre date et votre plan d'action.

Le mandat. Après l'échange sur le bilan, nous vous envoyons un mandat à signer. Il nous autorise à interroger vos caisses et à utiliser, avec votre accord et pour la seule durée de l'accompagnement, les accès en ligne que vous nous ouvrez, y compris les codes de vérification que les caisses vous envoient. Vous signez vous-même vos demandes de retraite et de correction : nous ne signons rien en votre nom, ne prenons aucune décision à votre place et ne percevons aucune somme pour votre compte. Vous pouvez retirer le mandat à tout moment, par écrit.

Ce qui n'est pas compris. La représentation devant une commission de recours amiable ou un tribunal, le conseil en placements ou en gestion de patrimoine.

Vous commandez le bilan, ou le bilan et l'accompagnement, depuis la page de commande du site. Vous choisissez votre formule, vous indiquez vos coordonnées, votre situation et ce que vous voulez savoir, vous déposez vos documents, vous cochez les cases ci-dessous, puis vous payez par carte sur la page sécurisée de Stripe. Sans les cases cochées, le paiement n'est pas possible.

« J'ai lu et j'accepte les conditions de vente. »

Pour le bilan :

« Je demande que l'examen de mon dossier commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Si je me rétracte ensuite, je paierai le travail déjà fait ; une fois le bilan remis et l'échange tenu, je ne pourrai plus me rétracter. »

Pour le bilan et l'accompagnement :

« Je demande que l'examen de mon dossier commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Si je me rétracte dans ce délai, je paierai le travail déjà fait : le bilan, s'il m'a été remis, et les démarches déjà engagées. »

« Je prévois que ma retraite prenne effet dans les douze mois qui suivent ma commande. »

Paiement. Le paiement se fait en une fois, par carte bancaire, auprès de Stripe : vos données bancaires ne nous sont jamais transmises. La commande est confirmée dès la réception du paiement, et un email de confirmation vous est envoyé à l'adresse que vous avez indiquée, avec la référence de votre commande. Le texte des cases cochées, leur version et l'heure de votre accord sont conservés avec la commande, et l'email de confirmation reprend ces textes (code de la consommation, art. L.221-13).

Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande. Une facture vous est adressée sur simple demande à contact@competence-retraite.fr.

Pièces. Vous déposez vos pièces sur la page de commande, avant le paiement, ou ensuite depuis votre page de commande (lien reçu dans l'email de confirmation) ; vous pouvez aussi nous les envoyer par email, à contact@competence-retraite.fr ou en répondant à l'email de confirmation. Il s'agit de votre relevé de situation individuelle au format PDF (sur info-retraite.fr) et du récapitulatif de vos points CARMF (appel de cotisations de janvier ou espace eCARMF). Ce sont les pièces nécessaires au démarrage. Vos bulletins de salaire, votre appel de cotisations, votre livret de famille ou les justificatifs propres à votre dossier sont utiles mais ne conditionnent pas le délai : ce qui manque est repris dans le plan d'action. Votre numéro de sécurité sociale n'est pas nécessaire au bilan : vous pouvez le masquer avant l'envoi. Les pièces déposées en ligne et vos réponses au questionnaire sont gardées dans un espace privé, consulté seulement par le cabinet, et effacées du site six mois après le paiement, ou 48 heures après la commande si elle n'est pas payée.

Délai et remise. L'expert vous présente le bilan écrit lors d'un échange de 30 minutes, par téléphone ou en visioconférence, qui se tient sous 10 jours ouvrés après réception de vos pièces nécessaires au démarrage, à une date fixée d'un commun accord. Il vous envoie le bilan par email à l'issue de l'échange. Si vous n'êtes pas disponible dans ce délai, le bilan vous est envoyé par email au plus tard au terme du délai, et l'échange a lieu ensuite, à la date convenue, dans les trois mois qui suivent cet envoi. Passé ces trois mois, l'échange n'est plus dû, sauf si le report vient de nous.

Nombre de bilans. Nous réalisons un nombre limité de bilans chaque mois, pour tenir ce délai. Si, au moment de votre commande, le délai ne peut pas être tenu, nous vous l'écrivons dès la commande en vous donnant la date de remise. Si cette date ne vous convient pas, vous pouvez annuler la commande : le prix vous est alors intégralement remboursé dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Pièces non reçues. Si les pièces nécessaires au démarrage ne nous parviennent pas dans les trois mois qui suivent la commande, vous pouvez demander le remboursement du prix payé ; nous y procédons dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Dossier hors périmètre. Certains dossiers sortent du périmètre du bilan, par exemple une carrière comportant des périodes à l'étranger ou un statut très particulier. Si l'expert ne peut pas réaliser le bilan, il vous le dit et nous vous remboursons intégralement le prix payé dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Déroulement de l'accompagnement. Les démarches commencent après l'échange sur le bilan et la réception du mandat signé. Nous demandons à vos caisses les corrections que le bilan a relevées, nous préparons avec vous votre demande de retraite et la déposons avec vous à la date retenue, puis nous suivons chaque caisse : relances, réponses à leurs demandes de pièces, vérification des notifications de pension. De votre côté, vous nous transmettez dès réception tout courrier d'une caisse qui fixe un délai de réponse, et vous répondez dans des délais raisonnables à nos demandes. Nous sommes tenus à une obligation de moyens : nous ne répondons ni des délais de traitement des caisses, ni de la suite qu'elles donnent aux demandes de correction.

Fin de l'accompagnement. L'accompagnement prend fin au premier versement de chacune de vos pensions, et au plus tard 18 mois après la commande. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, par écrit, par exemple si vous reportez votre départ : nous vous remboursons alors la part de l'accompagnement, 400 €, diminuée du travail déjà fait sur vos démarches, que nous vous détaillons ; le bilan, s'il vous a été remis, reste dû.

Conservation. Les pièces déposées en ligne sont effacées du site six mois après le paiement ; les pièces que le cabinet a enregistrées dans votre dossier, les notes de l'échange et le bilan sont conservés par le cabinet cinq ans après la remise du bilan, ou après la fin de l'accompagnement (détail dans la page Vos données).

Vous disposez de quatorze jours à compter du jour de la commande pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (code de la consommation, art. L.221-18). Pour que l'expert commence l'examen de votre dossier sans attendre la fin de ce délai, vous en faites la demande expresse avant le paiement, en cochant la case « Je demande que l'examen de mon dossier commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Si je me rétracte ensuite, je paierai le travail déjà fait ; une fois le bilan remis et l'échange tenu, je ne pourrai plus me rétracter. ».

Rétractation avant la remise du bilan. Si vous vous rétractez après le début de l'examen et avant l'envoi du bilan écrit, vous nous versez un montant correspondant au travail accompli jusqu'à ce que vous nous informiez de votre décision, proportionné au prix payé (art. L.221-25). Nous vous remboursons le reste. Si l'examen n'a pas commencé, le prix est intégralement remboursé.

Rétractation après l'envoi du bilan, avant l'échange. Lorsque le bilan écrit vous a été envoyé et que l'échange n'a pas encore eu lieu (article 4), l'examen du dossier et la rédaction du bilan sont faits : la prestation est exécutée à hauteur de 90 % du prix payé, soit 494 €. En cas de rétractation à ce stade, nous vous remboursons 55 € (art. L.221-25). Cette somme correspond au « travail déjà fait » que vous vous êtes engagé à payer en cochant la case.

Fin du droit de rétractation. Une fois l'échange tenu, le bilan vous ayant été présenté, la prestation est entièrement exécutée. Vous ne pouvez plus vous rétracter du bilan, puisque vous avez donné votre accord préalable et exprès à cette exécution et reconnu perdre votre droit de rétractation (art. L.221-28, 1°).

Bilan et accompagnement. Le délai de quatorze jours vaut pour toute la commande, et l'accompagnement n'est jamais entièrement exécuté dans ce délai : vous pouvez vous rétracter pendant les quatorze jours, même après l'échange. Pour que l'examen de votre dossier commence sans attendre, vous cochez la case « Je demande que l'examen de mon dossier commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Si je me rétracte dans ce délai, je paierai le travail déjà fait : le bilan, s'il m'a été remis, et les démarches déjà engagées. ». Si vous vous rétractez, le bilan suit les règles ci-dessus : il reste dû en totalité, 549 €, si l'échange a eu lieu. La part de l'accompagnement, 400 €, vous est remboursée si vos démarches n'ont pas commencé ; si elles ont commencé, le travail déjà fait sur vos démarches reste dû, en proportion de cette part (art. L.221-25). Par exemple, démarches non commencées : nous vous remboursons 455 € sur 949 € si le bilan vous a été envoyé avant l'échange, 400 € si l'échange a eu lieu.

Exercer le droit de rétractation

Vous nous informez de votre décision avant la fin du délai. Vous disposez pour cela d'une fonction gratuite, « renoncer au contrat ici », accessible à tout moment à l'adresse retraite-medecins.fr/renoncer-au-contrat, depuis le pied de chaque page du site et depuis l'email de confirmation de votre commande (art. L.221-21, modifié par l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026). Vous y indiquez votre nom, votre email et la référence de votre commande, puis vous cliquez sur « confirmer la rétractation ». Vous recevez aussitôt par email un accusé de réception qui reprend le contenu de votre demande, avec sa date et son heure.

Vous pouvez aussi nous adresser une déclaration sans ambiguïté par email à contact@competence-retraite.fr, ou nous envoyer le formulaire de rétractation ci-dessous, par email ou par courrier. Nous en accusons réception par email.

Les sommes dues vous sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent le jour où nous sommes informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Ce remboursement est sans frais pour vous.

Les outils du site sont des calculs automatiques, à visée informative. Ils reposent sur les informations que vous saisissez et sur la réglementation en vigueur à la date du calcul. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni une décision de votre caisse. Seules la CARMF et vos autres caisses calculent et versent vos pensions : les dates et les montants affichés sont des estimations, qu'il vous appartient de faire confirmer par elles.

Le bilan est une étude personnalisée, établie par l'expert à partir des pièces et des informations que vous fournissez et de la réglementation en vigueur à la date du bilan. Nous sommes tenus à une obligation de moyens. Le bilan n'est ni une consultation juridique, ni un conseil en investissement ou en gestion de patrimoine.

Nous ne répondons pas des délais, des décisions ou des erreurs des caisses de retraite. Ces stipulations ne vous privent pas de votre droit à réparation si nous manquons à nos obligations, dans les conditions prévues par la loi. Retraite Médecins est un site indépendant, sans lien avec la CARMF, la CNAVPL, l'Assurance maladie ni l'Ordre des médecins.

Nous traitons vos données conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées, leur usage, leurs destinataires, leurs durées de conservation et vos droits sont détaillés dans la page Vos données.

Le bilan est destiné à votre usage personnel ; vous pouvez le remettre à votre caisse ou à toute personne qui vous accompagne. Sa reproduction ou son exploitation commerciale sans notre accord écrit est interdite. Les textes, les guides, les outils, la méthode et les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@competence-retraite.fr ou par courrier au siège. Nous vous répondons dans un délai de dix jours ouvrés.

Si votre réclamation écrite reste sans réponse satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.612-1 et suivants). Nous avons désigné la Société de la Médiation Professionnelle. Vous pouvez la saisir en ligne sur www.mediateur-consommation-smp.fr, ou par écrit : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

La demande de médiation n'est recevable que si vous nous avez d'abord adressé une réclamation écrite, et si elle est présentée dans l'année qui suit cette réclamation. Vous restez libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur, et de saisir le tribunal compétent.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de règlement amiable, le tribunal compétent est celui que désignent les règles de procédure, y compris celles qui protègent le consommateur, qui peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande (code de la consommation, art. R.631-3).