Cumul emploi-retraite du médecin : zones sous-denses, gardes et vacations, ce qui échappe à la réduction (décret du 2 novembre 2026)

Pour une retraite prise à partir de 2027, le décret du 2 novembre 2026 sort du calcul les revenus de l'exercice en zone sous-dense, de la permanence des soins, de la réserve sanitaire et, sous conditions, des vacations. Qui est concerné, ce qu'il faut déclarer, ce que cela ne change pas, avec des exemples chiffrés.

Par Claude-Henri Poitou, fondateur de Compétence Retraite · publié le 4 novembre 2026

Pour une retraite prise à partir du 1er janvier 2027, la pension d'un médecin est réduite jusqu'à 67 ans dès que ses revenus retenus dépassent 7 000 € par an. Le décret n° 2026-1016, paru au Journal officiel du 3 novembre 2026, sort pourtant du calcul plusieurs activités d'intérêt général. Pour un médecin en zone sous-dense ou qui prend des gardes, l'écart se compte en milliers d'euros par an. Voici qui est concerné, à quelles conditions, et ce que cela ne change pas.

Quels revenus échappent à la réduction ?

Ceux de six activités qui concernent les médecins. Le décret les retire du calcul : elles ne comptent ni pour le seuil de 7 000 € ni pour la réduction. Toutes vos autres activités restent comptées.

Lecture : un médecin de 65 ans qui exerce uniquement en zone sous-dense garde toute sa pension, quels que soient ses revenus. Le même, hors zone, voit sa pension réduite de la moitié de ce qui dépasse 7 000 €.

Le texte ne définit pas les « consultations données occasionnellement ». Dans cette liste, elles visent des avis ponctuels, pas une activité de soins régulière : ne comptez pas sur ce point sans confirmation. Les remplacements hors zone, eux, restent comptés.

Combien cela change-t-il pour un médecin de 65 ans ?

Jusqu'à la totalité de la réduction. Prenons une médecin retraitée depuis 2027, 40 000 € de pension, 40 000 € de revenus retenus dans l'année, selon l'endroit où elle les gagne.

Hypothèses : entre l'âge légal et 67 ans, année civile entière, seuil de 7 000 €, réduction égale à la moitié de ce qui le dépasse. Le revenu retenu d'un médecin libéral est ses recettes moins ses dépenses, moins 26 % : le calcul complet.

Qu'est-ce qu'une zone sous-dense pour un médecin ?

Une zone classée par votre ARS comme ayant une offre de soins insuffisante ou des difficultés d'accès aux soins. Le décret renvoie au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Pour les médecins, ce sont les zones d'intervention prioritaire (ZIP) et les zones d'action complémentaire (ZAC), certaines ARS distinguant des ZIP renforcées.

Seul compte le classement de l'ARS : un quartier prioritaire de la politique de la ville n'est concerné que s'il figure dans ces zones. Le directeur général de l'ARS les fixe par arrêté, tous les deux ans. Une spécialité sans zonage propre suit celui de la profession de médecin. Le zonage en vigueur, issu de la méthode de l'arrêté du 9 mai 2025, se consulte sur le site de votre ARS, commune par commune.

Deux questions restent sans réponse dans le décret. Si votre commune sort du zonage à la révision suivante, rien ne dit à partir de quand vos revenus redeviennent comptés. Et si vous exercez sur deux sites, l'un en zone et l'autre non, seuls les revenus de l'activité en zone sont exclus, mais le texte ne dit pas comment les séparer : tenez une comptabilité par site dès le premier jour.

Les gardes sont-elles hors calcul ?

Oui. Le décret exclut « l'exercice, en activité libérale, de la mission de service public de permanence des soins ». Ces revenus ne comptent ni pour le seuil ni pour la réduction, à tout âge. En contrepartie, vous déclarez leur montant chaque année, au plus tard le 30 avril de l'année suivante, à la CARMF et à la Cnav.

Pour une retraite prise avant 2027, l'exception existait déjà : ces revenus ne sont pas soumis au plafond de 48 060 €. Voyez notre guide du cumul emploi-retraite du médecin.

Vacations à l'hôpital ou en Ehpad : quelles limites ?

Trois conditions, toutes réunies. Les vacations sont accomplies à la demande d'un établissement de santé, social ou médico-social. Vous avez entre l'âge légal et 67 ans. Et vous ne dépassez pas 910 heures ou 260 demi-journées dans l'année, selon le mode de décompte de votre temps de travail.

Le plafond annuel de ces revenus est celui de la sécurité sociale, 48 060 € en 2026, mesuré sur les revenus soumis à la CSG. Au-delà, la pension est réduite de la moitié du dépassement : pour 60 000 € de vacations, 11 940 € de dépassement, soit 5 970 € de réduction, contre 26 500 € sans cette exception. Le décret ne dit pas ce qui se passe si vous dépassez la limite d'heures : faites-le préciser avant de vous engager.

Avant l'âge légal, l'exception ne joue pas. À partir de 67 ans, elle ne sert plus : le cumul est de toute façon intégral. Pour un médecin salarié, ces vacations, la réserve sanitaire et l'exercice en zone sous-dense dispensent en outre de rompre le lien avec l'employeur pour toucher sa pension.

Qu'est-ce que ces exceptions ne changent pas ?

Quatre choses, et elles comptent autant que la réduction.

La liquidation de toutes vos retraites reste exigée. Après l'âge légal, exercer sans avoir demandé toutes vos retraites personnelles, de base et complémentaires, françaises et étrangères, suspend votre pension de base, même en zone sous-dense : l'exclusion des revenus ne porte que sur le calcul de la réduction.

Vos cotisations ne créent aucun droit avant 67 ans. La loi réserve les droits nouveaux au cumul à partir de cet âge. En septembre, la CARMF annonçait, d'après le projet de décret, le maintien des « anciennes règles » pour ces médecins. Le texte publié, à notre lecture, se limite à sortir ces revenus du calcul.

Les cotisations restent dues, sans exonération : celles accordées en 2023, puis en 2025 aux médecins en cumul en zone d'intervention prioritaire, n'ont pas été reconduites.

La déclaration reste obligatoire. Avant 67 ans, vous déclarez à la Cnav, dans le mois qui suit la reprise ou la poursuite d'activité, votre activité et sa nature, en indiquant ce qui relève de ces exceptions. À défaut, vos pensions de base et complémentaires sont suspendues à titre conservatoire. Un arrêté doit encore fixer les pièces justificatives, que vous transmettrez à la CARMF : au 4 novembre 2026, il n'est pas paru.

Avant de vous décider

Si vous comptez vous installer ou rester en zone sous-dense, vérifiez d'abord le classement de votre commune, puis vos retraites à liquider. Notre simulateur du cumul sort ces revenus du calcul et montre ce qu'il vous reste, à partir de votre estimation de pension ; le dossier cumul 2027 compare les dates de départ. Le bilan fait par un expert chiffre votre situation réelle, revenus par revenus, et liste les pensions à liquider avant d'exercer en cumul.

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