Cession de patientèle ou de parts de SEL et retraite du médecin : 24 mois autour de la vente pour exonérer la plus-value

Vente de la patientèle ou des parts de SEL, date d'effet trimestrielle de la retraite CARMF, exonérations de plus-value (151 septies A, 238 quindecies, abattement de 500 000 €), dossiers médicaux et Ordre : l'ordre des opérations.

Par Claude-Henri Poitou, fondateur de Compétence Retraite · publié le 14 octobre 2026

Vendre sa patientèle, prendre sa retraite et parfois accompagner son successeur : trois calendriers qui ne se recouvrent pas. La retraite CARMF ne démarre qu'au premier jour d'un trimestre ; l'exonération de la plus-value liée au départ exige que la retraite et la fin de vos fonctions tombent dans les deux ans autour de la vente ; le cumul emploi-retraite a changé pour les retraites de 2027. Ce guide donne l'ordre des opérations. Le calcul fiscal se fait avec votre expert-comptable ou votre fiscaliste.

Dans quel ordre vendre et partir ?

La vente est le pivot. Pour l'exonération liée au départ en retraite, la date d'effet de votre retraite et la fin de toute fonction dans le cabinet cédé doivent chacune se situer dans les vingt-quatre mois qui précèdent ou suivent la cession. La retraite CARMF démarrant un 1er janvier, avril, juillet ou octobre, choisissez le trimestre dans cette fenêtre.

L'administration retient la date d'entrée en jouissance de votre retraite de base : pour une profession libérale, le premier jour du trimestre civil qui suit la demande. Peu importe que vos trimestres n'aient été réunis qu'après la vente, si les vingt-quatre mois sont respectés. Les deux événements peuvent encadrer la vente, l'un avant, l'autre après, avec au plus quarante-huit mois entre eux.

Retraité au 1er octobre 2026, jusqu'à quand pouvez-vous vendre ?

Pour l'exonération liée au départ, jusqu'au 1er octobre 2028 : vingt-quatre mois après la date d'effet de votre retraite, de date à date. Si vous exercez en cumul en attendant un successeur, vous ne devez plus diriger le cabinet cédé ni y être salarié plus de vingt-quatre mois après la vente.

Le cumul ne fait pas obstacle à l'exonération : le BOFiP admet une activité non salariée auprès de l'entreprise cédée, ou une activité dans une autre entreprise, sous réserve des règles du cumul emploi-retraite. Une retraite prise au plus tard le 1er octobre 2026 garde les règles d'avant la réforme. Pour une retraite prise à partir de 2027, accompagner votre repreneur avant 67 ans réduira votre pension au-delà d'un seuil : voir le dossier cumul 2027.

Quelle exonération pour la plus-value de cession ?

Deux régimes, cumulables, pour un cabinet en nom propre ou des parts de société de personnes. L'article 151 septies A du CGI exonère d'impôt sur le revenu la plus-value du médecin qui part à la retraite. L'article 238 quindecies l'exonère selon la valeur transmise : en totalité sous 500 000 €, en partie jusqu'à 1 000 000 €.

Associé d'une société civile de moyens, vous pouvez en bénéficier : la cession de votre patientèle en même temps que l'intégralité de vos parts de SCM est assimilée à celle d'une entreprise individuelle, si la SCM n'exploite pas une clientèle commune. L'exonération partielle se calcule ainsi : 1 000 000 € moins le prix, divisé par 500 000 €. À 650 000 €, 70 % de la plus-value sont exonérés.

Pour l'ordre de grandeur, les transactions de cabinets médicaux étudiées par Interfimo se concluaient en moyenne à 46 % du chiffre d'affaires (Revue française de comptabilité, février 2023). À ce taux, le seuil de 500 000 € correspond à près de 1,09 million d'euros de recettes annuelles. Le Cnom rappelle qu'il est souvent difficile de trouver un successeur : cette moyenne ne dit rien de votre cabinet.

Et si vous exercez en SEL ?

Vos parts d'une SEL soumise à l'impôt sur les sociétés sortent du champ de ces deux régimes. Leur plus-value relève des plus-values de cession de titres, avec un abattement fixe de 500 000 € pour le dirigeant de PME qui part à la retraite, prorogé jusqu'au 31 décembre 2031 par la loi de finances pour 2025.

Il faut notamment céder la totalité de vos titres ou plus de 50 % des droits de vote, avoir exercé une fonction de direction, avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des bénéfices pendant les cinq ans précédant la cession, cesser toute fonction dans la société et prendre votre retraite dans les deux ans autour de la vente. Les prélèvements sociaux restent dus sur la plus-value brute, avant abattement.

Côté droit des sociétés, depuis le 1er septembre 2024, plus de la moitié du capital et des droits de vote d'une SEL doit être détenue par les professionnels qui y exercent, directement ou par une société de participations financières de professions libérales (SPFPL). Un associé qui a cessé toute activité peut rester associé, dans la part restante du capital, pendant dix ans, sous réserve des statuts et des règles propres à la profession. Si vous détenez vos parts par une SPFPL, l'analyse fiscale change : c'est le travail de votre fiscaliste.

Que dit la déontologie pour les dossiers et les patients ?

Vos dossiers ne passent pas automatiquement à votre successeur : chaque patient choisit son médecin et demande, s'il le souhaite, le transfert de son dossier. Vous restez responsable de la conservation des dossiers que vous avez constitués, dont vous signalez le lieu au conseil départemental. Le Cnom recommande de les garder vingt ans au moins.

Un patient peut aussi recevoir son dossier en main propre ou par lettre recommandée, en copie ou en original débarrassé de vos notes personnelles et des références à des tiers ; vous en gardez un exemplaire. Prévenez vos patients, par une affiche en salle d'attente par exemple. Pendant l'année qui suit le départ en retraite de leur médecin traitant, ils ne sont pas pénalisés dans leurs remboursements, et la CPAM peut aider les plus fragiles à en trouver un nouveau.

Quelles démarches auprès de l'Ordre ?

Transmettez votre contrat de cession au conseil départemental dans le mois qui suit sa signature, comme tout contrat conclu dans le cadre de la profession ; vous pouvez aussi lui soumettre le projet avant. Déclarez-lui la date de votre retraite et la cessation ou la poursuite de votre activité, et faites viser votre demande de retraite CARMF.

Le Cnom propose un modèle de contrat de cession de cabinet. L'attestation de cessation remise par le conseil départemental se transmet à l'Urssaf, à la CPAM et au centre des impôts. Le Cnom conseille aussi de résilier trois mois au moins avant la date de la retraite vos contrats de maintenance informatique, d'hébergement, de téléphonie ou de terminal de paiement. La demande de retraite suit le calendrier détaillé dans notre guide de la demande.

Caler la vente sur la bonne date

Notre outil Quand déposer ma demande ? donne la fenêtre de dépôt de chaque date d'effet, à placer dans les vingt-quatre mois de la vente. Le bilan fait par un expert vérifie votre carrière, calcule votre pension à chaque date possible et ce que le cumul vous laisserait pendant l'accompagnement du repreneur. La fiscalité reste l'affaire de votre fiscaliste.

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