Conjoint collaborateur d'un médecin : fin du statut au 31 décembre 2026, cotisations et retraite CARMF
Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui aide un médecin sans être payé cotise à la CARMF pour sa propre retraite : au forfait, 281 points de base par an en 2026. Le statut est limité à cinq ans : il prend fin le 31 décembre 2026 pour les conjoints en place avant 2022, sauf ceux nés en 1964 ou avant. Options, points, réversion.
Le conjoint qui participe régulièrement à l'activité d'un médecin libéral sans être payé peut être déclaré conjoint collaborateur : il cotise alors à la CARMF et se constitue sa propre retraite. Ce statut est limité à cinq ans depuis 2022 ; pour les conjoints déjà collaborateurs au 1er janvier 2022, il prend fin le 31 décembre 2026, sauf exception d'âge. Voici ce qu'il coûte, ce qu'il rapporte et ce qui change au 1er janvier 2027.
Qui peut être conjoint collaborateur d'un médecin libéral ?
Le conjoint marié, le partenaire de Pacs ou le concubin qui participe de manière régulière à l'activité du médecin, sans rémunération et sans être associé. Le concubin y a droit depuis le 1er janvier 2022. Si le médecin exerce en société, le statut n'est ouvert qu'au conjoint du gérant associé unique ou majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL.
Une activité salariée extérieure d'au moins la moitié de la durée légale du travail, ou une autre activité non salariée, fait présumer que la participation n'est pas régulière, sauf preuve contraire. Le médecin déclare l'activité de son conjoint et le statut choisi au guichet unique des formalités des entreprises, avec une attestation sur l'honneur du conjoint ; sans déclaration, le conjoint qui a travaillé régulièrement est réputé l'avoir fait comme salarié.
L'affiliation à la CARMF prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit le début de la collaboration.
Le statut prend-il fin le 31 décembre 2026 ?
Oui, pour les conjoints déjà collaborateurs au 1er janvier 2022 et nés en 1965 ou après. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut à cinq ans sur toute la carrière, toutes entreprises confondues, et fait courir ces cinq ans du 1er janvier 2022 pour ceux qui l'avaient déjà.
| Situation du conjoint | Fin du statut de conjoint collaborateur | Texte |
|---|---|---|
| Collaborateur au 1er janvier 2022, né en 1965 ou après | 31 décembre 2026 | Loi du 23 décembre 2021, art. 24, III |
| Collaborateur au 1er janvier 2022, né en 1964 ou avant | À la liquidation de sa retraite selon la loi ; à 67 ans au plus selon l'Urssaf | Même article |
| Devenu collaborateur depuis le 1er janvier 2022 | Après cinq ans de statut ; radiation, après procédure contradictoire, à la fin de l'année civile où ils s'achèvent | Code de commerce, art. L.121-4 ; code de la sécurité sociale, art. L.661-2 |
Lecture : collaboratrice depuis 2015 et née en avril 1966, une conjointe change de statut au 1er janvier 2027 si elle reste au cabinet ; née en avril 1964, elle a 67 ans en avril 2031 et peut le garder.
L'exception vise ceux qui atteignent 67 ans, âge du taux plein automatique, au plus tard le 31 décembre 2031. La loi leur permet de garder le statut « jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension », la CARMF jusqu'au départ à la retraite ; l'Urssaf et service-public.fr écrivent 67 ans au plus. Pour rester conjoint collaborateur après 67 ans, faites confirmer votre situation par écrit.
Que devient le conjoint après cinq ans ?
S'il continue à participer régulièrement à l'activité, il devient salarié ou associé ; sans choix déclaré, il est réputé salarié. Être associé suppose une société dont il détient des parts, donc des formalités : modification des statuts, cession de parts ou entrée au capital. C'est impossible si le médecin exerce en entreprise individuelle.
Pour un conjoint salarié, le médecin fait la déclaration préalable à l'embauche et établit un contrat de travail avant la date d'effet, puis verse un salaire et le déclare chaque mois. Le conjoint quitte alors la CARMF pour le régime général et l'Agirc-Arrco.
S'il arrête, le médecin déclare la date de fin au guichet unique, et le conjoint renvoie à la CARMF un questionnaire de radiation contresigné par le médecin. Sans autre activité et avant l'âge de la retraite, le conjoint peut cotiser volontairement à la base, sur demande dans les six mois qui suivent la radiation. Les points et trimestres acquis lui restent.
Quelles cotisations le conjoint verse-t-il à la CARMF ?
Trois cotisations, base CNAVPL, complémentaire et invalidité-décès, mais pas d'ASV, réservée aux médecins conventionnés. La base se calcule sur un forfait égal à la moitié du plafond de la Sécurité sociale, 24 030 € en 2026, ou sur 25 % ou 50 % du revenu du médecin, avec ou sans partage. La complémentaire et l'invalidité-décès valent le quart ou la moitié des cotisations du médecin.
Le conjoint choisit par écrit dans le mois qui suit le début de la collaboration ; sans choix, la CARMF retient le forfait pour la base, le quart pour les deux autres. Le choix vaut pour l'année de début et les deux suivantes, puis se reconduit par périodes de trois ans, sauf demande écrite au moins un mois avant leur terme. Identiques en secteur 1 et en secteur 2, les cotisations du conjoint sont déductibles du revenu professionnel imposable du médecin ; celle de la base ne descend pas sous le minimum de 573 € en 2026.
| Option du conjoint, médecin déclarant 80 000 € | Cotisation 2026 | Points de l'année | Pension acquise par an |
|---|---|---|---|
| Base au forfait (par défaut) | 2 547 € | 281 | 185,43 € |
| Base sur 25 % du revenu du médecin, sans partage | 2 120 € | 233,9 | 154,35 € |
| Base sur 50 %, sans partage | 4 240 € | 467,8 | 308,70 € |
| Base sur 25 %, avec partage | 1 423 € | 141,4 | 93,31 € |
| Base sur 50 %, avec partage | 2 846 € | 282,7 | 186,55 € |
| Complémentaire au quart (par défaut) | 2 360 € | 1,37 | 105,68 € |
| Complémentaire à la moitié | 4 720 € | 2,74 | 211,36 € |
| Invalidité-décès au quart (par défaut) ou à la moitié | 189 € ou 377 € | Capital décès de 17 875 € ou 35 750 € |
Lecture : avec les options par défaut, les cotisations du conjoint s'élèvent à 5 096 € par an et lui ouvrent 291,11 € de pension annuelle ; la moitié partout, sans partage, coûte 9 337 € pour 520,06 €. Le forfait inscrit 281 points quel que soit le revenu du médecin ; à la complémentaire, le conjoint reçoit le quart ou la moitié des 5,48 points du médecin.
Hypothèses : exemple CARMF 2026 pour le conjoint d'un médecin déclarant 80 000 € ; points multipliés par la valeur 2026 du point, 0,6599 € pour la base et 77,14 € pour la complémentaire ; pension brute, avant coefficient de majoration.
Faut-il partager l'assiette de la base avec le médecin ?
Le partage ne coûte rien de plus au couple : le quart ou la moitié du revenu du médecin sert d'assiette au conjoint et sort de celle du médecin, si bien que le total de leurs cotisations de base reste celui du médecin seul, 5 692 € en secteur 2 et 4 484 € en secteur 1 à 80 000 €. Le médecin doit contresigner ce choix.
Les limites des deux tranches de la base sont réduites dans la même proportion pour chacun. À 80 000 €, un partage par moitié donne à chacun 2 846 € de cotisation en secteur 2 et 282,70 points ; en secteur 1, la part du médecin tombe à 1 638 €. Au quart, le médecin paie 4 269 € en secteur 2, 3 061 € en secteur 1.
Le partage déplace donc des droits au lieu d'en créer : un an de partage par moitié retire au médecin 186,50 € de pension de base annuelle, sur 373,05 €, et en donne 186,55 € en propre au conjoint. Il protège le conjoint privé de réversion de base, partenaire de Pacs, concubin ou aux ressources au-dessus du plafond. Mais il peut coûter des trimestres au médecin aux revenus modestes : il faut 7 212 € d'assiette pour en valider quatre en 2026.
Quelle retraite le conjoint collaborateur touchera-t-il ?
Une retraite personnelle, calculée et versée comme celle du médecin : base CNAVPL et complémentaire CARMF, sur ses propres points. Il la demande lui-même, dès l'âge légal de sa génération, et elle prend effet le premier jour d'un trimestre civil, comme toute retraite CARMF.
Ses trimestres se comptent sur l'assiette choisie, un par tranche de 1 803 € en 2026, quatre au plus par an : le forfait en valide toujours quatre. Ils s'ajoutent à ceux d'une autre activité s'ils ne portent pas sur les mêmes périodes. Sa base suit les règles de décote du médecin : 1,25 % par trimestre manquant, aucune à 67 ans, âge du taux plein automatique. La complémentaire n'a pas de décote mais un coefficient de majoration : 1,25 % par trimestre après 62 ans, 0,75 % après 65 ans, jusqu'à 70 ans.
Cinq années au rythme 2026 des options par défaut, le maximum pour un conjoint devenu collaborateur depuis 2022, inscrivent 1 405 points de base et 6,85 points de complémentaire : 1 405 × 0,6599 € + 6,85 × 77,14 € = 1 455,57 € de pension annuelle. À la moitié sans partage, 2 339 points et 13,70 points donnent 2 600,32 €. Hypothèses : médecin déclarant 80 000 € chaque année, valeurs 2026 des points, pension brute sans coefficient de majoration.
Une conjointe collaboratrice qui accouche reçoit, comme une femme médecin, 100 points de base au titre du trimestre de l'accouchement. Le rachat des années passées à aider le médecin sans être affilié, six ans au plus, n'est plus possible : la loi l'autorisait jusqu'au 31 décembre 2020. À la complémentaire, le guide CARMF 2026 lui signale deux possibilités de rachat de points, sur le modèle de celles des médecins : la liste et le prix se demandent à la caisse. Il peut aussi épargner sur Capimed, le PER de la CARMF : voir le PER du médecin libéral.
Droits propres ou réversion : quelle différence ?
Les droits propres viennent des cotisations du conjoint et lui restent acquis, en cas de divorce comme de décès du médecin ; la réversion n'est qu'une part des pensions du médecin, versée après son décès et sous conditions. Les deux se cumulent.
La réversion de la base vaut 54 % dès 55 ans, sous plafond de ressources, 25 001,60 € par an pour une personne seule en 2026 : les retraites personnelles du conjoint entrent dans ces ressources. La complémentaire et l'ASV reversent 60 % et 50 % à 62 ans, après deux ans de mariage, et se perdent au remariage. Le partenaire de Pacs et le concubin n'ont droit à aucune réversion : pour eux, les droits propres sont la seule retraite tirée du cabinet. Le détail : la réversion CARMF et CNAVPL.
L'invalidité-décès joue dans l'autre sens, en proportion de l'option choisie. Si le conjoint collaborateur décède avant 75 ans, en activité et à jour de ses cotisations, la CARMF verse au médecin marié depuis deux ans 17 875 € au quart ou 35 750 € à la moitié. Le médecin de moins de 62 ans reçoit en outre une rente de 2 139,30 € à 4 278,60 € par an en 2026 au quart, de 4 278,60 € à 8 557,20 € à la moitié. Le régime : notre guide invalidité-décès.
Les règles d'âge du conjoint étant celles du médecin, notre outil Quand puis-je partir ? donne aussi ses dates, à partir de sa date de naissance et de ses trimestres. Le bilan fait par un expert chiffre vos pensions et la réversion de chaque régime selon votre situation familiale, avant de décider du statut de votre conjoint en 2027.
Questions fréquentes
Le conjoint collaborateur d'un médecin cotise-t-il à la CARMF ?
Oui, obligatoirement, à trois régimes : la base CNAVPL, la complémentaire et l'invalidité-décès, mais pas à l'ASV, réservée aux médecins conventionnés. La base se calcule au choix sur un forfait de 24 030 € en 2026, soit 2 547 € de cotisation, ou sur 25 % ou 50 % du revenu du médecin, avec ou sans partage. La complémentaire et l'invalidité-décès valent le quart ou la moitié des cotisations du médecin.
Le statut de conjoint collaborateur s'arrête-t-il le 31 décembre 2026 ?
Pour les conjoints déjà collaborateurs au 1er janvier 2022, oui : la loi limite le statut à cinq ans, décomptés depuis cette date. S'ils continuent à travailler au cabinet en 2027, ils deviennent salariés ou associés, et sont réputés salariés à défaut de choix. Ceux qui atteignent 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031, donc nés en 1964 ou avant, peuvent garder le statut jusqu'à la liquidation de leur retraite selon la loi, jusqu'à 67 ans au plus selon l'Urssaf.
Quelle retraite touche un conjoint collaborateur ?
Une retraite personnelle de base et de complémentaire, calculée comme celle du médecin sur ses propres points, qu'il peut demander dès l'âge légal de sa génération. En 2026, avec les options par défaut, auprès d'un médecin déclarant 80 000 €, une année inscrit 281 points de base et 1,37 point de complémentaire, soit 291,11 € de pension annuelle avant coefficient de majoration. Elle s'ajoute à une éventuelle réversion.
Un partenaire de Pacs ou un concubin peut-il être conjoint collaborateur d'un médecin ?
Oui. Le statut est ouvert au partenaire de Pacs comme au conjoint marié, et au concubin depuis le 1er janvier 2022. Mais ni le partenaire de Pacs ni le concubin n'ont droit à la réversion des retraites CARMF du médecin : la seule retraite qu'ils tirent du cabinet est celle de leurs propres cotisations. Le niveau de cotisation choisi, et le partage de l'assiette de base avec le médecin, comptent donc davantage pour eux.
Sources
- Guide CARMF « Préparez votre retraite en temps choisi », juin 2026 : p. 3 (valeurs des points 2026), p. 11 (âges par génération, taux plein à 67 ans, coefficient de majoration), p. 20 et 21 (le conjoint collaborateur : marié, pacsé ou concubin, points et trimestres dans les mêmes conditions que le médecin, trimestres sur l'assiette choisie, partage d'assiette, conditions de service de la pension identiques, deux possibilités de rachat à la complémentaire, choix des cotisations valable trois ans, cotisations déductibles, exemple de cotisations et de points 2026 pour un médecin déclarant 80 000 €)
- CARMF, dépliant « Conjoint collaborateur », édition 2026 (janvier 2026), formulaires « Déclaration en vue d'affiliation conjoint collaborateur » et « Cessation d'activité du conjoint collaborateur » (janvier 2026), carmf.fr, consultés le 30 octobre 2026 : affiliation au 1er jour du trimestre civil qui suit le début de la collaboration, choix n° 1 par défaut, forfait de 24 030 €, limite de cinq ans et exception jusqu'au 31 décembre 2031, 100 points de base à l'accouchement, questionnaire de radiation, adhésion volontaire à la base dans les six mois de la radiation
- Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, art. 24 (Légifrance, consulté le 30 octobre 2026) : limite de cinq ans, décompte à partir du 1er janvier 2022 pour les conjoints déjà collaborateurs, exception pour les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, « jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension », ouverture du statut aux concubins
- Code de commerce, art. L.121-4 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 : trois statuts, sociétés, déclaration, IV bis), L.121-8 (Pacs et concubinage, en vigueur depuis le 1er janvier 2022), R.121-1 et R.121-2 ; code de la sécurité sociale, art. L.661-2 (radiation au terme de l'année civile des cinq ans), L.662-1 (trois options d'assiette) et L.663-3 (rachat de six années autorisé jusqu'au 31 décembre 2020) : Légifrance, versions en vigueur au 30 octobre 2026
- CARMF, « Régime obligatoire des conjoints collaborateurs des membres des professions libérales », textes légaux et réglementaires (D297/11, juillet 2025) : code de la sécurité sociale, art. L.661-1, D.642-5-2, R.662-1, D.643-3 et D.643-11 ; décret n° 49-579 du 22 avril 1949, art. 2-1, et décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955, art. 2-1 (quart ou moitié de la cotisation du médecin, quart par défaut, prestations d'invalidité-décès dans la même proportion) ; lettre ministérielle du 25 juin 2007 (présomption simple)
- Urssaf, « Réforme du statut de conjoint collaborateur », publié le 31 août 2026, urssaf.fr, et entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32266 vérifiée le 1er juin 2026, consultés le 30 octobre 2026 : fin au 31 décembre 2026 pour les conjoints déclarés avant 2022, 67 ans au plus pour ceux nés en 1964 ou avant, démarches du conjoint salarié et du conjoint associé, déclaration de fin du statut au guichet unique
- CARMF, guide « Droits et formalités au décès du médecin ou du conjoint collaborateur », juin 2026, p. 6, 7 et 11 à 13 : indemnité décès de 17 875 € ou 35 750 € au décès du conjoint collaborateur, rente au médecin de 2 139,30 € à 8 557,20 € par an, conditions de réversion par régime, plafonds de ressources 2026, aucun droit pour le Pacs et le concubinage
- Calculs Retraite Médecins au barème CARMF 2026 : pension acquise par année de collaboration et sur cinq ans

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