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Retraite pour inaptitude médecin : dès 62 ans, sans décote, 13 % de plus sur la complémentaire et l'ASV

Le médecin reconnu inapte peut partir dès 62 ans : base CNAVPL sans décote, complémentaire et ASV majorées de 13 %. En contrepartie, toute activité cesse et le cumul est fermé. Conditions, démarches, comparaison chiffrée.

Claude-Henri Poitou
Par Claude-Henri Poitou, fondateur de Compétence Retraite · publié le 14 octobre 2026

Un médecin que la maladie empêche d'exercer, à quelques années de la retraite, n'est pas condamné à attendre l'âge légal ni à subir une décote. La retraite pour inaptitude existe dans les trois régimes de la CARMF. Elle s'obtient dès 62 ans, sur dossier médical, et se paie d'un renoncement définitif à l'exercice libéral. Voici ce qu'elle rapporte, chiffres à l'appui.

Qu'est-ce que la retraite pour inaptitude d'un médecin ?

C'est une retraite anticipée pour le médecin qui n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle, compte tenu de son âge, de sa santé, de ses capacités et de sa formation. Elle peut prendre effet dès 62 ans, quelle que soit la génération, avec une base sans décote et 13 % de plus sur la complémentaire et l'ASV.

Les textes sont précis. Le code de la sécurité sociale définit l'inaptitude des libéraux (article L.643-5), fixe l'âge de 62 ans (articles D.643-14 et D.351-1-14) et liquide leur pension de base sans coefficient de réduction (article L.643-4). Les règlements de la complémentaire et de l'ASV, approuvés par un arrêté du 10 juillet 2026, y ajoutent un coefficient de majoration de 13 %. Pour les générations nées à partir de 1963, dont l'âge légal va de 62 ans et 9 mois à 64 ans, l'avance sur un départ ordinaire peut atteindre deux ans.

Que gagne-t-on sur chacune des trois pensions ?

La base CNAVPL, gérée par la CARMF, est liquidée au taux plein même s'il manque des trimestres : aucune décote de 1,25 % par trimestre. La complémentaire et l'ASV reçoivent un coefficient de majoration de 13 %, presque celui d'un départ à 65 ans, 15 %, mais trois ans plus tôt. Seuls comptent, en revanche, les points déjà acquis.

Départ ordinaireRetraite pour inaptitude
Âge au plus tôtâge légal, de 62 ans et 9 mois à 64 ans pour les générations 1963 et suivantes62 ans
Base CNAVPLdécote de 1,25 % par trimestre manquant, 20 trimestres au plusaucune décote
Complémentaire et ASV1,25 % par trimestre après le trimestre des 62 ans jusqu'à 65 ans, puis 0,75 %13 %
Activité ensuitecumul emploi-retraite possible, selon les règlesaucune activité libérale
Date d'effetpremier jour d'un trimestre civilpremier jour d'un trimestre civil

Le coefficient de 13 % est fixe : il ne dépend ni de votre durée d'assurance, ni du nombre de trimestres écoulés depuis vos 62 ans. Pour faire mieux en partant de façon ordinaire, il faut reporter son départ de onze trimestres au-delà du trimestre qui suit les 62 ans, ce qui donne 13,75 %, comme l'explique notre guide du coefficient de majoration.

Qui peut l'obtenir, et comment ?

Il faut avoir 62 ans à la date d'effet, cesser toute activité professionnelle, quelle qu'en soit la nature, et faire reconnaître son inaptitude. La demande de retraite indique ce motif. Elle s'accompagne d'un certificat médical d'inaptitude détaillé, établi par votre médecin traitant, et de la demande officielle jointe, que la CARMF instruit.

La date d'effet suit la règle commune : le premier jour d'un trimestre civil qui suit la demande, déposée dans les cinq mois qui précèdent. Si vous êtes indemnisé par la CARMF entre 62 et 69 ans, le passage est prévu : après douze mois d'indemnités journalières, un contrôle médical vous oriente vers la retraite pour inaptitude ou vers des indemnités réduites de 25 %. Avant 62 ans, la réponse à une incapacité définitive n'est pas la retraite mais la pension d'invalidité, décrite dans notre guide invalidité-décès.

Exemple : inaptitude à 62 ans ou départ ordinaire ?

Un généraliste né le 10 novembre 1964 a 160 trimestres, 12 500 points de base, 190 de complémentaire et 900 d'ASV. Malade, il cesse d'exercer fin 2026. Reconnu inapte, il touche 36 831,65 € par an dès le 1er janvier 2027. Par la voie ordinaire, à droits égaux, il attendrait le 1er octobre 2027 pour 33 460,81 € par an.

Inaptitude, effet au 1er janvier 2027Départ ordinaire, effet au 1er octobre 2027
Base CNAVPL, 12 500 points à 0,6599 €8 248,75 €, sans décote7 217,66 €, décote de 12,5 %
Complémentaire, 190 points à 77,14 €16 561,96 €, coefficient de 13 %15 206,22 €, coefficient de 3,75 %
ASV, 900 points à 11,82 €12 020,94 €, coefficient de 13 %11 036,93 €, coefficient de 3,75 %
Total annuel brut36 831,65 €33 460,81 €
Par mois3 069,30 €2 788,40 €

Pour sa génération, l'âge légal est de 62 ans et 9 mois, atteint le 10 août 2027 : le 1er octobre 2027 est sa première date d'effet ordinaire. Il lui manquerait alors 10 trimestres sur les 170 requis, et 17 jusqu'à ses 67 ans ; la décote retient le plus petit nombre, 10, soit 12,5 %. Sa complémentaire et son ASV ne compteraient que trois trimestres depuis le 1er janvier 2027, trimestre qui suit ses 62 ans, soit 3,75 %. L'inaptitude lui rapporte donc 3 370,84 € de plus par an, à vie. Elle commence aussi neuf mois plus tôt : sans indemnités journalières dans l'intervalle, ce serait 27 623,74 € de pension en plus. Encore faut-il déposer la demande avant le 31 décembre 2026.

Attendre 67 ans sans exercer, pour une base sans décote et un coefficient de 21 %, n'aurait pas de sens : à droits égaux, 38 855,22 € par an à partir de 2032, soit 2 023,57 € de plus que l'inaptitude, contre cinq années de pension perdues, 184 158,25 €. Il faudrait plus de 90 ans pour les rattraper.

Quelle différence avec l'invalidité ?

L'invalidité relève de la prévoyance : avant 62 ans, la CARMF verse une pension au médecin totalement et définitivement incapable d'exercer sa profession. L'inaptitude relève de la retraite : à partir de 62 ans, elle ouvre une pension définitive sans décote. Le médecin invalide bascule d'ailleurs automatiquement en retraite, avec 13 % sur la complémentaire.

Pension d'invaliditéRetraite pour inaptitude
Âgeavant 62 ansà partir de 62 ans
Critèreinvalidité totale et définitive, incapacité absolue d'exercer sa professioninaptitude au travail au sens de l'article L.643-5
Qui versele régime invalidité-décès de la CARMFles trois régimes de retraite
Montant en 2026de 23 662 € à 31 549 € par an, plus les majorationsbase sans décote, complémentaire et ASV majorées de 13 %
Duréejusqu'au premier jour du trimestre qui suit les 62 ansà vie

Les années de pension d'invalidité comptent comme cotisées dans les trois régimes, ce qui limite la perte de points ; aucune cotisation CARMF n'est due pendant ce temps.

Peut-on encore exercer après une retraite pour inaptitude ?

Non, pas en libéral. La CARMF exclut tout cumul emploi-retraite libéral pour le médecin retraité au titre de l'inaptitude, et la demande suppose déjà la cessation de toute activité. Vous pouvez en revanche rester inscrit à l'Ordre comme « non exerçant-retraité », soigner gratuitement vos proches, et toute personne en cas d'urgence ou de réquisition.

Le choix est donc définitif. Si vous espérez reprendre une activité, même réduite, une retraite ordinaire suivie d'un cumul emploi-retraite peut mieux vous convenir, souvent au prix d'une décote et d'un coefficient plus faible. Si l'exercice est terminé, l'inaptitude est le plus souvent la voie la plus avantageuse ; l'âge de départ de votre génération dit combien de temps elle vous fait gagner.

Notre outil de date de départ situe votre âge légal, votre taux plein et votre coefficient de majoration à chaque date ; l'outil d'estimation chiffre vos trois pensions à partir de vos points. Le bilan fait par un expert compare sur vos relevés la retraite pour inaptitude et un départ ordinaire, et vous dit quelles pièces réunir.

Questions fréquentes

À quel âge un médecin peut-il partir à la retraite pour inaptitude ?

Dès 62 ans, quelle que soit sa génération, alors que l'âge légal va de 62 ans et 9 mois à 64 ans pour les médecins nés à partir de 1963. Comme toute retraite CARMF, elle prend effet le premier jour d'un trimestre civil qui suit la demande, et suppose que l'inaptitude soit reconnue sur certificat médical détaillé.

La retraite pour inaptitude d'un médecin est-elle sans décote ?

Oui pour la base CNAVPL : le code de la sécurité sociale la liquide sans coefficient de réduction, même s'il manque des trimestres. La complémentaire et l'ASV n'ont jamais de décote ; elles reçoivent ici un coefficient de majoration fixe de 13 %, au lieu de 1,25 % par trimestre écoulé depuis le trimestre qui suit les 62 ans.

Peut-on exercer après une retraite pour inaptitude ?

Pas en libéral : la CARMF interdit le cumul emploi-retraite libéral au médecin retraité pour inaptitude, et la demande impose de cesser toute activité professionnelle. Le médecin peut rester inscrit à l'Ordre comme non exerçant-retraité, ce qui lui permet de soigner gratuitement ses proches et d'intervenir en cas d'urgence ou de réquisition.

Quelle différence entre invalidité et inaptitude à la CARMF ?

L'invalidité est une prestation de prévoyance versée avant 62 ans au médecin totalement et définitivement incapable d'exercer sa profession, de 23 662 € à 31 549 € par an en 2026. L'inaptitude ouvre une retraite définitive à partir de 62 ans. À 62 ans, la pension d'invalidité est transformée en retraite, avec 13 % de majoration sur la complémentaire.

Sources

  • Code de la sécurité sociale, art. L.643-4 (pensions de base liquidées sans coefficient de réduction, dont celles des assurés reconnus inaptes), L.643-5 (définition de l'inaptitude au travail des libéraux), L.643-3 IV, D.643-14 et D.351-1-14 (âge de 62 ans pour les assurés reconnus inaptes, version en vigueur depuis le 1er janvier 2026)
  • Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements de la section professionnelle des médecins (JORF du 17 juillet 2026), annexe : règlement du régime complémentaire, art. 2 et 4, et règlement de l'ASV, art. 2 : coefficient de majoration de 13 % pour le médecin reconnu inapte et pour le titulaire de l'allocation d'invalidité
  • Guide CARMF « Préparez votre retraite en temps choisi », juin 2026, p. 11 et 12 (inaptitude dès 62 ans, 13 %, âges et durées par génération, coefficient de majoration), p. 14 et 15 (motif d'anticipation, certificat médical d'inaptitude détaillé, cessation de toute activité, inscription non exerçant-retraité), p. 18 (pas de cumul retraite et activité libérale)
  • CARMF, guide « Incapacité temporaire et invalidité », édition juin 2026 : contrôle médical après douze mois d'indemnités entre 62 et 69 ans, pension d'invalidité de 23 662 € à 31 549 € jusqu'au trimestre qui suit les 62 ans
  • Paramètres 2026 : valeurs de service 0,6599 €, 77,14 € et 11,82 € ; décote de 1,25 % par trimestre manquant ; coefficient de majoration de 1,25 % par trimestre de 62 à 65 ans, puis 0,75 % jusqu'à 70 ans (guide CARMF, juin 2026, p. 3, 10 à 12)
Claude-Henri Poitou
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